• L'ordre du jour des prochaines séances n'est pas encore disponible.
    • Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi de simplification de la vie économique

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à décaler la date d'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

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    • Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

      Le dossier législatif

    • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

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    • Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

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    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter l'engagement des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité exerçant une activité salariée

      Le dossier législatif

    • Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

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    • Proposition de loi visant à renforcer le service civique

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    • Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

      Le dossier législatif

    • Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

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    • Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes

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    • Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

      Le dossier législatif

    • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

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    • Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes

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    • Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement

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    • Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres

      Le dossier législatif

    • Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

      Le dossier législatif

    • Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

      Le dossier législatif

    • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

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    • Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

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    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

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    • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

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    • Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

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    • Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

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    • Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

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    • Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d'aéroports et protection des communes riveraines

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    • Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés

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    • Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

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    • Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges

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    • Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger

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    • Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

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    • Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française

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    • Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments

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    • Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale

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    • Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

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    • Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

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    • Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

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    • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

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    • Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté

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    • Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais

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    • Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement

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    • Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

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    • Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail

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    • Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

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    • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à préserver des sols vivants

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    • Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite

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    • Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie

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    • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

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    • Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

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    • Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture

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    • Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

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    • Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

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    • Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

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    • Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

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    • Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

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    • Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration

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    • Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

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    • Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau

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    • Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République

      Le dossier législatif

    • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France

      Le dossier législatif

    • Projet de loi de finances pour 2024

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi pour le plein emploi

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

      Le dossier législatif

    • Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique

      Le dossier législatif

    • Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à interdire les corridas et les écoles taurines aux mineurs de moins de seize ans

      Le dossier législatif

    • Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres

      Le dossier législatif

    • Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à étendre l'usage des titres-restaurant

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public

      Le dossier législatif

    • Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à prolonger en 2024 le dispositif exceptionnel d'utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d'achat

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à garantir la réévaluation continue et transparente des aides en faveur des Français établis hors de France

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

      Le dossier législatif

    • Projet de loi relatif à l'industrie verte

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'interdiction de l'abaya à l'université

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour compléter le cadre pénal sanctionnant l'antisionisme

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à créer un label national « Marque de territoire »

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d'aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la quérulence

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter l'établissement de la filiation des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faire de l'intelligence économique un outil de reconquête de notre souveraineté

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à indexer les salaires et les traitements de la fonction publique sur l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi instaurant une doctrine ferme et dissuasive à l'encontre des trafics de stupéfiants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'expérimentation d'un droit au mentorat

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile

      Le dossier législatif

    • Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

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    • Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d'information et d'indépendance des médias

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide assyro-chaldéen de 1915

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

      Le dossier législatif

    • Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

      Le dossier législatif

    • Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap

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    • Proposition de loi aux fins d'assurer la protection juridique des rédactions

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

      Le dossier législatif

    • Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à soumettre à la validation de l'équipe rédactionnelle la nomination du directeur de la rédaction

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

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    • Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

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    • Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

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    • Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes

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    • Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives

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    • Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

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    • Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre

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    • Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée

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    • Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation

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    • Proposition de loi relative aux zones à faibles émissions mobilité

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    • Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie

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    • Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants

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    • Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique

      Le dossier législatif

    • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et de leurs familles

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    • Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale

      Le dossier législatif

    • Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

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    • Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022

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    • Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

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    • Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage

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    • Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie

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    • Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions

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    • Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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    • Proposition de loi relative aux étangs piscicoles

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    • Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité

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    • Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

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    • Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

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    • Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à la création d'un conciliateur national des conflits d'usage de l'eau (CNCUE)

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

      Le dossier législatif

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