• L'ordre du jour des prochaines séances n'est pas encore disponible.
    • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

      Le dossier législatif

    • Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à permettre aux élus locaux d'interdire les véhicules lourds en ville

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux vacances sportives

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reconnaitre la valeur du travail domestique lors du calcul de la prestation compensatoire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réviser les critères d'éligibilité aux zones France Ruralités Revitalisation (FRR) pour un soutien renforcé et équitable aux territoires ruraux fragiles

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part et de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO) relatif à l'adhésion de la France à l'Observatoire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à l'amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

      Le dossier législatif

    • Projet de loi de simplification de la vie économique

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à la création d'une carte « famille monoparentale »

      Le dossier législatif

    • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

      Le dossier législatif

    • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

      Le dossier législatif

    • Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023

      Le dossier législatif

    • Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

      Le dossier législatif

    • Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

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    • Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à renforcer l'universalité des allocations familiales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

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    • Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

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    • Proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à la présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la prise en compte de l'impact des effets cocktails des produits chimiques sur l'homme et son environnement ainsi que des actions relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de granulats de pneumatiques dans les terrains de sport synthétiques et usages similaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires et entre les conseils municipaux et le conseil de la métropole de Lyon

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'innovation en santé

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi en faveur du développement raisonné de l'agrivoltaïsme

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à développer l'attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l'ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à renforcer le service civique

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative au parrainage républicain

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi organique pour le redressement de la justice

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative aux conditions d'exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi)

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à créer des zones de protection renforcée contre le loup

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

      Le dossier législatif

    • Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter l'engagement des volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité exerçant une activité salariée

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour protéger le choix des électeurs lors du second tour et sanctuariser la démocratie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instituer une réserve opérationnelle de l'éducation nationale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

      Le dossier législatif

    • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à créer un Conseil national de simplification des normes agricoles (CNSNA)

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation

      Le dossier législatif

    • Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire

      Le dossier législatif

    • Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes

      Le dossier législatif

    • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par Daech

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges et à renforcer la prévention concernant l'abus d'écrans chez les jeunes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses États membres

      Le dossier législatif

    • Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

      Le dossier législatif

    • Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

      Le dossier législatif

    • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

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    • Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

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    • Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

      Le dossier législatif

    • Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d'aéroports et protection des communes riveraines

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger

      Le dossier législatif

    • Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

      Le dossier législatif

    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant la démarcation et l'entretien de la frontière

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à préserver des sols vivants

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

      Le dossier législatifLa loi en clair

    • Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux

      Le dossier législatif

    • Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découvertes

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    • Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale

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    • Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

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    • Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

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    • Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi

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    • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

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    • Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

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    • Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration

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    • Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau

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    • Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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    • Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération

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    • Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte

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    • Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole

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    • Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés

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    • Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en Île-de-France

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    • Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers

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    • Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue

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    • Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République

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    • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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    • Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

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    • Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République

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    • Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

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    • Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

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    • Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France

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    • Projet de loi de finances pour 2024

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    • Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

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    • Proposition de loi visant à lutter contre l'endométriose

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    • Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

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    • Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains

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    • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

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    • Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

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    • Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

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    • Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

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    • Projet de loi pour le plein emploi

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    • Proposition de loi visant à faciliter les emplois saisonniers des jeunes dans le milieu agricole

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    • Proposition de loi visant à sécuriser le stock d'uranium appauvri

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    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

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    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables

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    • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

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    • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

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    • Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études

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    • Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

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    • Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique

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    • Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

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    • Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

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    • Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

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    • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

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    • Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités

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