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Dépôt au Sénat
- Texte n° 26 (2024-2025) de MM. Pierre-Antoine LEVI, Bernard FIALAIRE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 20 février 2025
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