Conséquences de la transformation du forfait de surveillance thermale en une facturation à l'acte

Question de Mme Anne Ventalon (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 23/10/2025

Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incidences pour les établissements thermaux et pour les curistes de l'application de la nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 20 juin 2024.
En effet, à compter du 1er janvier 2026, le forfait de surveillance thermale (STH) sera remplacé par une facturation à l'acte. Le forfait actuel de 80 euros pour une indication thérapeutique et 120 euros pour deux indications, couvrant trois consultations et un compte rendu au médecin prescripteur, sera remplacé par un paiement de 28 euros (ou 44 euros en double indication) par consultation, dans la limite de trois par cure.
Si cette évolution entraîne une légère revalorisation globale, elle multiplie en revanche par trois la charge administrative des établissements thermaux qui emploient des médecins salariés, soumis au tiers payant. Ces structures devront en effet télétransmettre et comptabiliser trois facturations distinctes au lieu d'une, ce qui alourdira considérablement la charge de secrétariat et de gestion.
La convention introduit par ailleurs une limitation à trente consultations de surveillance thermale par jour et interdit la facturation d'une quatrième consultation en lien avec l'affection traitée, ce qui pourrait fragiliser l'organisation des soins et générer un reste à charge pour les curistes.
Cette évolution apparaît d'autant plus paradoxale que les pouvoirs publics affirment depuis plusieurs mois leur volonté de simplifier les démarches administratives, tant pour les professionnels de santé que pour les patients.
Elle souhaiterait donc savoir quelles dispositions elle entend prendre pour alléger ces contraintes administratives et garantir aux patients une prise en charge complète et sans surcoût injustifié.

Publiée dans le JO Sénat du 23/10/2025 - page 5328

En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées