Extension de la prime de responsabilité aux secrétaires généraux de mairie contractuels dans les communes de moins de 3 500 habitants

Question de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 18/09/2025

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des secrétaires généraux de mairie exerçant dans les communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'ils sont recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
Le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés prévoit que cette prime bénéficie notamment aux directeurs généraux des services et aux secrétaires généraux des communes de moins de 3 500 habitants. Cependant, ce dispositif n'intègre pas explicitement les agents contractuels occupant ces fonctions, alors même qu'ils assument les mêmes responsabilités que leurs homologues titulaires : préparation et exécution budgétaire, gestion des ressources humaines, organisation des services municipaux, appui aux décisions du maire.
Cette exclusion entraîne une inégalité de traitement et contribue à fragiliser l'attractivité de ces postes, essentiels au bon fonctionnement des petites communes, dans un contexte de pénurie de candidatures qualifiées.
En outre, la récente réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a renforcé l'exposition de ces agents aux risques juridiques et financiers liés à la gestion communale, accentuant la charge pesant sur eux dans l'exercice quotidien de leurs missions.
Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre l'extension de la prime de responsabilité aux secrétaires généraux de mairie contractuels, qu'ils soient en CDI ou en CDD, afin d'assurer une reconnaissance équitable des missions exercées et des responsabilités assumées.

Publiée dans le JO Sénat du 18/09/2025 - page 5115

Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État

En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État