Conséquences du Brexit sur la reconnaissance mutuelle des diplômes de vétérinaires

Question de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 20/02/2025

M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du Brexit sur la profession de vétérinaire.
La reconnaissance mutuelle des diplômes liée à la directive qualification professionnelle n'est plus effective entre le Royaume-Uni et les États membres de l'Union européenne (UE) depuis le 1er janvier 2021 et il n'existe aucun accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni, ni d'accord de reconnaissance mutuelle entre le Royal College of Veterinary Surgeons et l'Ordre des vétérinaires français. Les vétérinaires diplômés au Royaume-Uni et qui possèdent la nationalité d'un des pays de l'Union européenne ne peuvent plus demander leur inscription au tableau de l'Ordre en France. Ils ont cependant la possibilité de passer le contrôle des connaissances des pays tiers, organisé une fois par an, en vue de pouvoir exercer en France. Cette démarche supplémentaire demande une préparation particulière, difficile à concilier avec une activité professionnelle et retarde d'autant plus l'entrée en activité des vétérinaires sur le territoire national. Cette situation se révèle d'autant plus préoccupante au vu de la pénurie actuelle de vétérinaires dans notre pays, et de la forte demande en soins vétérinaires. La France manque cruellement de praticiens, ce qui engendre des conséquences directes sur la santé animale, notamment en milieu rural, et plus globalement sur la qualité des services offerts à nos concitoyens. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation qui accentue la pénurie de vétérinaires sur notre territoire.

Publiée dans le JO Sénat du 20/02/2025 - page 675

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire