Dotation exceptionnelle pour la stérilisation des chats errants

Question écrite n°02364 - 17e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241102364.html

 Document précédent • S'abonner à cette recherche

Question de Mme Isabelle Briquet (Haute-Vienne - SER) publiée le 21/11/2024

Mme Isabelle Briquet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la dotation exceptionnelle pour la stérilisation des chats errants prévue par la loi de finances pour 2024. Celle-ci a pour objet d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place d'une stérilisation efficace des chats sauvages. Près de douze mois après son vote, les élus locaux n'ont toujours pas d'information à son sujet. De nombreuses communes, aussi bien rurales qu'urbaines, confrontées à la prolifération des chats errants sur leur territoire souhaiteraient bénéficier de ce soutien financier bienvenu compte tenu du coût élevé d'une stérilisation. Elle souhaiterait donc savoir sous quel délai et selon quelles modalités les communes pourront accéder à cette dotation.

- page 4433

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Soyez informé de la réponse

Si vous souhaitez être informé par courrier électronique lorsque la réponse sera publiée, renseignez votre courriel.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.


Exemple: nom@exemple.fr

Votre format :

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

Page mise à jour le