Droit à l'erreur pour les élus devant rembourser des indemnités journalières lors d'un arrêt maladie

Question de Mme Dominique Vérien (Yonne - UC) publiée le 31/10/2024

Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application du droit à l'erreur pour les élus de bonne foi qui se voient réclamer injustement un remboursement des indemnités journalières lors d'un arrêt maladie pour l'exercice de leur mandat.

De nombreux élus, qui se trouvent en arrêt maladie, se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, en raison de l'exercice de leur mandat.

En effet, très peu d'élus savent qu'ils doivent solliciter auprès de leur médecin l'inscription sur l'arrêt de travail d'une autorisation d'exercer une fonction élective pendant le congé maladie et cela malgré la diffusion d'une note informative par l'association des maires de France (AMF).

De plus, les élus qui ont reçu cette note et qui ont demandé à leur médecin d'autoriser l'exercice de leur mandat, se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières sur les arrêts maladie antérieurs à la diffusion de cette note. Cette situation injuste n'est pas acceptable pour des personnes qui se sont engagées pour faire vivre leur commune.

Or, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a consacré le « droit à l'erreur » permettant ainsi à un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation.

Elle lui demande en conséquence si les élus de bonne foi ou les médecins traitants peuvent se prévaloir du « droit à l'erreur » auprès des caisses d'assurance maladie afin d'éviter le remboursement injuste des indemnités journalières pour exercice d'un mandat. Cela pourrait se faire sur la base d'une attestation du médecin spécifiant que, s'il avait connu dès le départ cette obligation, il aurait stipulé l'autorisation d'exercer un mandat.

Par ailleurs, et pour éviter que cela se reproduise, elle lui demande que soit intégrée une case à cocher dans le CERFA n° 50069#05 « autorise le mandat à exercer un mandat d'élu pour cet arrêt de travail ».

Publiée dans le JO Sénat du 31/10/2024 - page 4245

Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées