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Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 17/10/2024
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les déplacés d'Ukraine.
Les bénéficiaires de la protection temporaire disposent depuis leur arrivée en France d'un « paquet » de droits sociaux composé de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), versée par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et d'un panier de prestations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF), parmi lesquelles l'aide au logement. Ils bénéficient également d'un accès gratuit aux soins, grâce à leur affiliation à la protection universelle maladie (PUMA) et à la complémentaire santé solidaire (C2S). Or, il semblerait que ces dispositifs ne soient pas adaptés à la réalité des situations.
Un grand nombre de bénéficiaires de la protection temporaire sont d'ores et déjà sortis de l'ADA après leur accès à l'emploi ou à des formations rémunérées. Destinée aux demandeurs d'asile, l'ADA est une enveloppe de subsistance pour une période limitée dans le temps qui est celle de l'instruction de la demande d'asile. Elle n'est pas adaptée à la situation des bénéficiaires de la protection temporaire dont le séjour se prolonge.
Elle souhaite savoir quel élargissement des droits sociaux est à l'étude actuellement, en particulier l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) aux déplacés qui sont en phase d'intégration.
- page 4067
Transmise au Ministère du travail et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités
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