Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
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Article 2 | Amt n° COM-1 | Mme Marie MERCIER, rapporteur |
Prise en compte par le juge de l'obligation d'entretien régulier de relations personnelles entre les parents séparés et l'enfant pour la détermination du droit de visite et d'hébergement |
Article 3 | Amt n° COM-2 | Mme Marie MERCIER, rapporteur |
Amendement rédactionnel |
Intitulé de la proposition de loi | Amt n° COM-3 | Mme Marie MERCIER, rapporteur |
Précision de l'intitulé de la proposition de loi |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Droits de l'enfant – 1ère lecture