Statut des fonctionnaires du Sénat

Les fonctionnaires des services du Sénat sont régis par un statut particulier, établi par le Bureau du Sénat, qui leur assure la qualité de fonctionnaire de l'État, en vertu de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifié par l'article 72 de la loi de finances pour 1963 n° 63 156 du 23 février 1963, par l'article 31 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 et par l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.

Ils sont soumis au devoir de réserve, à une stricte obligation de neutralité politique dans l'exercice de leurs fonctions et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

 

Conditions générales de recrutement

Les emplois des services du Sénat sont pourvus par voie de concours.

Pour être admis à se présenter, les candidats doivent remplir un certain nombre de conditions fixées dans le Règlement intérieur du Sénat :

• être âgé(e) de plus de 18 ans ⁽¹⁾ au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours ;

• posséder, au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, la nationalité française ou, pour les cadres dont les missions essentielles sont séparables de l’exercice de la souveraineté et ne comportent pas une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique, la nationalité d’un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ⁽²⁾⁽³⁾ ;

• jouir de ses droits civiques ;

• les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire –ou équivalent pour les candidats non français– ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

• avoir satisfait à ses obligations légales au regard du service national. Les candidats n’ayant pas encore satisfait à leurs obligations sont autorisés à participer aux épreuves. Toutefois, ils devront avoir satisfait à ces obligations avant la date fixée pour la prise effective de leurs fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.

L'admission dans les services du Sénat est subordonnée à la production d'un certificat médical d'aptitude au service de jour et de nuit, délivré par le médecin en charge de la médecine d'aptitude au Sénat dont la décision n'est pas susceptible d'appel. Les candidats qui souhaiteraient être fixés sur leur aptitude physique avant de se présenter aux épreuves peuvent passer une visite médicale dès l'avis d'ouverture du concours.

Les candidats reconnus handicapés bénéficient de la suppression des épreuves de présélection lorsqu’elles existent et peuvent demander un aménagement des épreuves. Par ailleurs, lorsqu’un concours est ouvert pour au moins 7 postes, 10 % (arrondis à l’entier supérieur) de ces places leur sont réservés. Dans tous les cas leur inscription au concours est subordonnée à l’obtention d’un certificat médical d’aptitude –qui mentionnera les aménagements nécessaires– délivré par le médecin d’aptitude du Sénat à l’issue d’une visite médicale obligatoire.

Enfin, des conditions de diplômes, de niveau de formation ou d'expérience professionnelle sont indiquées ci-après sous chaque rubrique.

 

Les divers emplois

Administrateur	Analyste des débats (anciennement Secrétaire des débats)	Rédacteur des débats
Administrateur-adjoint	Informaticien	Secrétaire des services
Agent	Surveillant du Palais du Luxembourg	Surveillant du Jardin du Luxembourg
Jardinier des Jardins du Luxembourg	Aide-Jardinier des Jardins du Luxembourg

EMPLOI D'ADMINISTRATEUR

Les administrateurs des services du Sénat assurent l’encadrement supérieur de l’administration du Sénat et assistent directement les sénateurs dans l’exercice de leur mandat parlementaire. Ils exercent leurs activités alternativement :

• dans les services législatifs, au sein desquels sont affectés la grande majorité des administrateurs, où ils apportent aux sénateurs l’assistance technique nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions législative et de contrôle ;

• dans les services administratifs qui assurent la gestion du Sénat.

Les administrateurs constituent donc la catégorie la plus élevée hiérarchiquement de l'administration au service du Sénat en tant qu'institution et leurs missions essentielles consistent à conseiller les sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique, et à effectuer des travaux de recherche, de conception et de rédaction, en particulier dans les domaines juridique et économique.

      Diplôme exigé :

• diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures (licence ou équivalent) ou diplôme d'un institut d'études politiques,

• ou certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure,

• ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles énumérés au cinquième alinéa de l'article premier de l'arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1972 modifié,

• ou diplôme d'administration publique institué par l'article 30 du décret n° 70-401 du 13 mai 1970 relatif aux instituts régionaux d'administration.

Les candidats ne remplissant pas l’une des conditions de diplômes visées, mais capables de justifier d’une formation d’un niveau équivalent peuvent, à titre exceptionnel, solliciter une dérogation à ces conditions au moyen du formulaire joint au dossier d’inscription pour être autorisés à concourir. Ces demandes sont examinées par une commission qui peut entendre le candidat si elle le juge utile.

En pratique, les candidats reçus sont, pour la plupart, titulaires à la fois d'une licence et du diplôme d'un institut d'études politiques ou de plusieurs licences (droit public, science politique, sciences économiques, droit privé...). Beaucoup d'entre eux ont au minimum un niveau d’études « master ».

Le concours a généralement lieu tous les deux ans.

- Brochure du concours 2007-2008

- Annales

 

EMPLOI D'ANALYSTE DES DÉBATS

Les analystes des débats (appellation qui a remplacé en 2007 celle de « secrétaires des débats ») sont chargés de la rédaction du compte rendu analytique des débats en séance publique, qui, mis en ligne dans les trois heures qui suivent les débats, s’attache à en restituer la physionomie en en donnant une relation méthodique et concise.

Ces fonctions requièrent une très bonne maîtrise de la langue française, de grandes qualités d’écriture, une culture générale étendue et une bonne maîtrise de l’outil informatique.

        Les conditions de diplôme sont les mêmes que celles imposées pour accéder au cadre des administrateurs.

Les candidats ne remplissant pas l’une des conditions de diplômes visées mais pouvant justifier d’une formation d’un niveau équivalent peuvent, à titre exceptionnel, solliciter une dérogation à ces conditions au moyen du formulaire joint au dossier d’inscription pour être autorisés à concourir. Ces demandes sont examinées par une commission qui peut entendre le candidat si elle le juge utile.

Les candidats reçus ont souvent une formation littéraire approfondie (par exemple : école normale supérieure, agrégation de lettres etc.).

En raison de l'effectif restreint de ce cadre, les concours de recrutement d’analystes des débats sont rares et le nombre de postes mis au concours est toujours très limité.

- Brochure du concours 2007-2008

- Annales du concours 2007-2008

 

EMPLOI DE RÉDACTEUR DES DÉBATS

Les rédacteurs des débats sont chargés d’établir le compte rendu intégral des débats des séances publiques du Sénat, mis en ligne dans les 48 heures sur le site Internet du Sénat et publié au Journal officiel des débats.

Ce métier, dont les conditions d’exercice ont fortement évolué au cours des dernières années compte tenu du progrès des techniques d’enregistrement, nécessite une bonne maîtrise de la langue et de l'outil informatique.

Le premier concours de recrutement des rédacteurs des débats (qui ont remplacé les sténographes des débats) a été ouvert en février 2005.

        Les conditions de diplôme sont les mêmes que celles imposées pour accéder au cadre des administrateurs.

Les candidats ne remplissant pas l’une des conditions de diplômes visées mais pouvant justifier d’une formation d’un niveau équivalent peuvent, à titre exceptionnel, solliciter une dérogation à ces conditions au moyen du formulaire joint au dossier d’inscription pour être autorisés à concourir. Ces demandes sont examinées par une commission qui peut entendre le candidat si elle le juge utile.

En raison de l'effectif restreint de ce cadre, les concours de recrutement de rédacteurs des débats sont espacés et le nombre de postes mis au concours est toujours peu élevé.

- Brochure du concours 2005

- Annales du concours 2005

 

EMPLOI D'ADMINISTRATEUR-ADJOINT

Les administrateurs-adjoints peuvent être affectés indifféremment dans les services administratifs ou législatifs qui composent l’administration du Sénat. À ce titre, ils peuvent être amenés à assurer successivement, au cours de leur carrière, des fonctions de nature variée exigeant, selon le cas, des capacités organisationnelles, une aptitude aux tâches de gestion et au maniement des chiffres, une bonne culture juridique ou encore un goût pour la recherche documentaire.

La faculté d’adaptation à la diversité de ces missions est une des qualités essentielles requises des administrateurs-adjoints.

        Un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures est exigé.

Les candidats ne remplissant pas la condition de diplôme mais pouvant justifier d’une formation d’un niveau équivalent peuvent, à titre exceptionnel, solliciter une dérogation à cette condition au moyen du formulaire joint au dossier d’inscription pour être autorisés à concourir. Ces demandes sont examinées par une commission qui peut entendre le candidat si elle le juge utile.

Il est souhaitable que les candidats à ce concours aient de bonnes connaissances juridiques et des aptitudes à la gestion.

Le concours a lieu en fonction des besoins.

- Brochure du concours 2008

- Annales

 

EMPLOI D’INFORMATICIEN

Les informaticiens sont chargés, selon leurs compétences et leurs appétences, soit de l’étude, du développement et de la maintenance d’applications, soit de l’administration des systèmes.

Ils peuvent être amenés, au cours de leur carrière, à exercer l’une ou l’autre de ces fonctions.

Les informaticiens peuvent se voir confier, au vu de leur aptitude et souvent dès leur entrée au Sénat, la gestion de projets.

A ce titre, ils ont pour mission :

• de maintenir un contact permanent et étroit avec les utilisateurs dont ils sont les interlocuteurs privilégiés ;

• de mobiliser les moyens internes et externes nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

Les informaticiens disposant à la fois d’une compétence technique ou fonctionnelle de très haut niveau et d’une expérience réussie dans la conduite de projets peuvent être chargés de coordonner l’action des grands secteurs d’activité du service informatique (systèmes, gestion, documentaire, technologies nouvelles, Internet).

        Est exigée la justification d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’enseignement supérieur.

En raison de l’effectif restreint de ce cadre, les concours de recrutement d’informaticiens sont rares et le nombre de postes mis au concours est toujours très limité.

- Brochure du concours 2003-2004

- Annales du concours 2003-2004

 

EMPLOI DE SECRÉTAIRE DES SERVICES

Les secrétaires des services peuvent être affectés dans les divers services législatifs ou administratifs du Sénat. Ces fonctionnaires assument des tâches diversifiées, variables selon leur affectation, mais dont le socle commun est l’utilisation des logiciels bureautiques et la participation aux travaux de classement et d’accueil.

        Aucun diplôme n'est exigé.

Des qualités techniques pointues sont demandées (dactylographie, connaissance des logiciels bureautiques et éventuellement sténographie ou sténotypie) et une bonne expérience professionnelle est généralement très utile.

Le concours a lieu en fonction des besoins.

- Brochure du concours 2008

- Annales   

 

EMPLOI D'AGENT

Au contact des sénateurs et du public, les agents sont essentiellement chargés de collaborer à l'application des consignes d'entretien, de circulation et de sécurité dans le Palais du Luxembourg et ses dépendances. Les tâches qui leur sont confiées, multiples, varient considérablement suivant les services (nettoyage, entretien, manutention, service lors des réceptions, accueil et orientation des visiteurs, conduite de visites, etc.). Ils assurent de façon générale les conditions matérielles du bon fonctionnement des services du Sénat.

Ils sont tenus au port d’un uniforme.

        Aucun diplôme n'est exigé.

Un nombre très limité d’agents dont la sélection, parmi les agents titulaires, fait l'objet de règles particulières peut exercer des fonctions spécialisées : conducteur d'automobile, téléphoniste, huissier, agent de l'atelier de reprographie, agent de lingerie, agent de l'atelier de tapisserie et d'ébénisterie. Par voie de concours interne, ils peuvent devenir mécaniciens ou ouvriers professionnels.

Le concours a lieu en fonction des besoins.

- Brochure du concours 2008-2009

- Annales

 

  EMPLOI DE SURVEILLANT DU PALAIS DU LUXEMBOURG

Les surveillants du Palais sont chargés de veiller de jour et de nuit à la protection des personnes et des biens dans les locaux du Sénat (Palais du Luxembourg et dépendances) et à y prévenir les sinistres. Leur mission est triple :

• assurer la sûreté du Palais et de ses dépendances grâce au contrôle des accès et à l'application de consignes spéciales de circulation des personnes et des véhicules ;

• assurer la sécurité incendie du Palais et prévenir tout risque de sinistre ;

• assurer le secours aux personnes dans le Palais et ses dépendances.

En outre, les surveillants du Palais répondent aux appels téléphoniques la nuit (uniquement lorsqu'il n'y a pas de séance publique), le dimanche et les jours fériés.

Ils sont tenus au port d’un uniforme pendant tout le temps de leur service. Celui‑ci s'effectue par équipe de jour et de nuit, dimanche et jours fériés compris.

Les candidats doivent justifier :

• ou bien d'au moins trois ans de services actifs comme sapeurs-pompiers militaires ou professionnels ;

• ou bien de trois années d'exercice professionnel dans un service de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) et être titulaires de la qualification d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1), ainsi que du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe (CFAPSE) et de l'attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique (DSA) (ou de titres équivalents pour le CFAPSE et le DSA).

La taille minimum requise est de 1,57 m pour les femmes et 1,67 m pour les hommes.

Les recrutements n’ont pas de périodicité régulière.

- Brochure du concours 2009

- Annales

 

EMPLOI DE SURVEILLANT DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Les surveillants du Jardin sont chargés de l'application du règlement du Jardin du Luxembourg (Paris, VIe arrondissement), dont ils constatent par procès verbaux les infractions.

Ils ont pour missions essentielles de porter aide et assistance aux promeneurs, de faire respecter l'ordre public et de veiller à la conservation du domaine. Après la durée de leur stage, ils sont agréés et assermentés comme agents de police judiciaire adjoints.

Le jardin du Luxembourg, qui dépend du Sénat, est ouvert au public durant la journée et tous les jours de l'année, même les dimanches et les jours fériés.

Ils sont tenus au port d'un uniforme.

Les candidats doivent, à la date prévue pour l’entrée en fonction dans le premier poste mis au concours :

• justifier, d’au moins trois ans :

  • de services militaires actifs ;

  • ou d’expérience dans des fonctions de surveillance, de sécurité ou de secours aux personnes, soit en qualité d’agent public ou de salarié d’une entreprise publique à statut, soit en étant titulaire d’un brevet professionnel d’agent technique de prévention et de sécurité ou d’un CAP d’agent de prévention et de sécurité ;
     

• être âgé(e) de plus de 25 ans.

La taille minimum requise est de 1,57 m pour les femmes et 1,67 m pour les hommes.

En raison de l’effectif restreint de ce cadre, les concours de recrutement de surveillants du Jardin sont rares et le nombre de postes mis au concours est toujours très limité.

 

- Brochure du concours 2007

- Annales du concours 2007

 

EMPLOI DE JARDINIER DES JARDINS DU LUXEMBOURG

Les jardiniers du Jardin du Luxembourg sont chargés notamment des travaux d'entretien des espaces verts, de la plantation des massifs, des arbres et arbustes d’ornement, des traitements phytosanitaires, de la taille et de l’entretien des arbres fruitiers et des arbustes d’ornement, du maniement et de l’entretien du matériel, de la production et de l'entretien de plantes de serres, de châssis et d'orangerie, de la confection de bouquets et décorations florales.

Ces emplois demandent une compétence professionnelle permettant de dominer tous les problèmes horticoles pouvant se présenter dans les Jardins du Luxembourg ou dans les annexes de cultures dépendant du Sénat (actuellement à Longpont-sur-Orge dans l'Essonne).

        Aucun diplôme n'est exigé.

Toutefois, ce concours s'adresse à des candidats ayant un certain niveau d'études (niveau conseillé : baccalauréat professionnel « travaux paysagers » ou « productions horticoles » ou ancien brevet de technicien horticole) et justifiant d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans la fonction de jardinier.

Les recrutements n’ont pas de périodicité régulière.

- Brochure du concours 2008

- Annales du concours 2008

 

EMPLOI D'AIDE-JARDINIER DES JARDINS DU LUXEMBOURG

Les aides-jardiniers du Jardin du Luxembourg sont chargés de seconder les jardiniers dans toutes les tâches d’exécution qui leur sont confiées et plus particulièrement des travaux d'entretien des espaces verts, de plantation des massifs, des arbres et arbustes d’ornement, du maniement et de l’entretien du matériel, et éventuellement de la conduite des engins motorisés en usage dans le service et des travaux de bûcheronnage et d’élagage.

        Aucun diplôme n'est exigé.

Cependant, cet emploi demande une bonne résistance physique et une compétence professionnelle permettant de seconder efficacement les jardiniers, aussi bien au Jardin du Luxembourg que dans les annexes de cultures dépendant du Sénat (actuellement à Longpont-sur-Orge dans l’Essonne).

Les recrutements n’ont pas de périodicité régulière.

- Brochure du concours 2004